Appel à projet du ministère de la justice


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http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2017/02/AO-Les-biens-communs.pdf

Les études sont nombreuses qui, ces dernières années, ont travaillé la question des biens communs ou des communs. Mais si le terrain n’est pas vierge de connaissances, il n’en demeure pas moins que la question trouve un regain d’intérêt suite à la promulgation de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. En effet, si cette législation a pour ambition de moderniser la société, la liberté nouvelle qu’elle offre quant à l’accès aux données par et pour tous les citoyens – à savoir le développement de l’open data – vient à nouveau interroger le paradigme de la propriété privée (notamment la propriété intellectuelle, le droit d’auteur, etc.) ainsi que celui de la propriété publique. Plus qu’un retour aux communs, on assiste à l’affirmation d’une nouvelle forme de droits sur les ressources immatérielles. On assiste à une reprise en main, par les citoyens, de ces ressources jusque-là gérées par l’État, des grandes entreprises ou des individualités. Le bel édifice individualiste et patrimonialiste qu’est le Code civil, se lézarde. Et au 21e siècle, les paroles de Portalis lors des travaux préparatoires du Code civil de 1804 – « Au
citoyen appartient la propriété, et au souverain l’empire » – apparaissent définitivement d’un autre âge.