Comme on ne peut faire plus de trois commentaires à la suite, j’ai ouvert un nouveau sujet pour la suite de celui ci
La proposition de loi constitutionnelle pour inscrire le(s) bien(s) commun(s) dans la constitution n’a toujours pas été examinée par la commission des lois de l’Assemblée Nationale (cf. dossier législatif). Par contre une proposition similaire a été déposée le 5 mai dernier au Sénat " Proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle à construire le monde d’après fondé sur la préservation des biens communs". Cette proposition contient deux articles proches des deux articles de celle de l’assemblée et ajoute à l’article 34 dans la liste des motifs de la loi « de la protection du sol et de la garantie de la sécurité et de l’autonomie alimentaires »
Cette proposition vient d’être examinée par le commission des lois du Sénat et sera discuté en séance publique le 10 décembre prochain (cf. dossier législatif)
Déposée par le groupe socialiste, le rapport du rapporteur union centriste ainsi les débats de la commission des lois à majorité Les républicains sont particulièrement intéressants.
En effet bien que la commission ait rejeté les trois articles au motif, pour le premier article d’un manque de précision de la définition des communs pour en évaluer clairement les effets juridiques et pour les deux suivants une inadéquation du positionnement à l’article 34 qui définit le cadre de la loi alors que ces articles veulent préciser la hiérarchie des normes et devraient plutôt être positionnés en préambule ou à l’article 1er, de fait le sujet de la constitutionnalisation des commun est clairement considéré comme légitime par les sénateurs.
Au final, comme il a été rejeté, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi constitutionnelle déposée sur le Bureau du Sénat.
à suivre le 10 décembre